La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction
Publié le :
15/12/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comUn individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissimulé, publicité tendant à favoriser un tel travail, achat ou vente sans facture de produits ou prestations de service pour une activité professionnelle, et contrefaçon ou falsification de chèques et usage de chèques falsifiés... Lire la suite
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Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit immobilier / Copropriété
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La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Droit pénal / Infraction
Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissi...Source : www.lemag-juridique.com