Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
Publié le :
30/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conformément à l’article 6 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, les règles relatives au procès équitable exigent que le prévenu soit informé, dès sa première comparution, de son droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions... Lire la suite
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Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
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Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
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