Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
Publié le :
05/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être placée sous le régime de l’isolement judiciaire. Ce placement peut faire l’objet d’un recours devant le président de la chambre de l’instruction. Le droit à un recours juridictionnel effectif impose alors que ce recours soit examiné dans un délai raisonnable... Lire la suite
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Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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