Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
Publié le :
10/07/2025
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2025
Source : www.notretemps.comLa déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité... Lire la suite
Historique
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Accident vélo-voiture : qui est responsable et quelle indemnisation ?
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Violences faites aux enfants en milieu scolaire : des dysfonctionnements structurels
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
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Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République
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Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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