Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Publié le :
03/10/2018
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Source : www.efl.frLe transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charge de l'un d'eux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel et qu’il est, par son comportement inconséquent, à l’origine de l’endettement de l’entreprise... Lire la suite
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A vendre LOCAL COMMERCIAL + TROIS GARAGES + DEUX PIECES DEBARRAS + TROIS APPARTEMENTS + CAVE + ABRI VOITURE ET JARDIN - ALBERTVILLE - 9 Novembre 2018
Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018
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Décès d’un homme consécutif à des tirs de policiers : la Cedh valide la circonstance de légitime défense
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Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
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Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charg...Source : www.efl.fr