Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
Publié le :
23/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peut viser l’exercice d’un mandat électif. Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les fonctions électives sont exclues du champ d’application de l’article 131-27 du Code pénal, même lorsqu’elles sont exercées dans le cadre d’une collectivité territoriale... Lire la suite
Historique
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Les taux 2025 des cotisations AT/MP sont enfin publiés !
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les taux 2025 de la cotisation accidents du travail et maladies professionnel...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Radié pour violences familiales, un médecin hospitalier pourra finalement exercer à nouveau
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
Le Conseil d’État a annulé la radiation d’un médecin condamné pour violences...Source : www.whatsupdoc-lemag.fr -
Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit immobilier / Droit de la construction
L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'a...Source : www.actu-environnement.com -
Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénale
La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peu...Source : www.lemag-juridique.com
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Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiqueme...Source : www.lemag-juridique.com -
Paradis fiscaux : la liste française pour 2025
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
La liste des « États et territoires non coopératifs », dressée par la France...Source : cabinet-rs.expert-infos.com