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Démolition après annulation du permis de construire : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais

Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017
Droit immobilier / Droit de la construction
Source : www.gazettedupalais.com
Les propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant obtiennent, le 8 mars 2008, un permis de construire pour la réalisation d’un nouveau bâtiment avec pergola, d’un parking en toiture et de panneaux solaires. Les propriétaires du fonds voisin forment un recours contre ce permis, qui est annulé par la juridiction administrative, et poursuivent la démolition de la construction sur le fondement de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme et, subsidiairement, l’allocation de dommages-intérêts sur le fondement des troubles anormaux du voisinage... Lire la suite
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