Confiscation du produit de l’infraction : pas d’exigence de proportionnalité - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité
Publié le :
05/06/2018
05
juin
juin
06
2018
Source : www.dalloz-actualite.frLa confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction n’est pas soumise à l’exigence de proportionnalité... Lire la suite
Historique
-
Herta condamnée pour le risque d'étouffement lié aux "Knacki Ball"
Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)
La société Herta a été reconnue responsable des conséquences médicales liées...Source : www.francetvinfo.fr -
Succession entre frères et soeurs : appréciation de la domiciliation commune
Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La part successorale de chaque héritier, frère ou sœur du défunt, célibataire...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Confiscation du produit de l’infraction : pas d’exigence de proportionnalité - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité
Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018Droit pénal / Procédure pénale
La confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’in...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Logement : les députés votent le bail de courte durée - Les Echos
Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
Le « bail mobilité », qui doit durer entre un et dix mois, est réservé aux pe...Source : www.lesechos.fr -
Prouver l’indépendance financière de l’enfant majeur incombe au débiteur de la pension alimentaire - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
C'est au débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfa...Source : www.efl.fr -
Sort des bénéfices et dividendes perçus après le divorce et provenant de parts sociales communes - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les bénéfices et dividendes provenant de parts sociales acquises durant le ma...Source : www.efl.fr