Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
Publié le :
25/11/2020
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novembre
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2020
Source : leparticulier.lefigaro.frLe décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale n’engendre pas l’ouverture d’une succession. En conséquence, le conjoint survivant peut vendre les titres inscrits dans le PEA du défunt, sans qu’aucune formalité ne soit à remplir... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Vente UN APPARTEMENT + UNE CAVE + UN GARAGE - ALBERTVILLE - 08/01/2021
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
Vendu
46 000,00€Vente du 08/01/2021
UN APPARTEMENT + UN GARAGE + UNE CAVE
ALBERTVILLEMise à prix : 15 000 €
Visite le lundi 28 décembre 2020 de 10 heures à 11 heures -
Vente UN APPARTEMENT - SAINT-SORLIN D'ARVES - 08/01/2021
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
Vendu
31 000,00€Vente du 08/01/2021
UN APPARTEMENT
SAINT SORLIN D'ARVESMise à prix : 30 000 €
Visite le lundi 28 décembre 2020 de 15 heures à 16 heures