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Projet de loi pour la confiance dans la justice : aspects de procédure pénale

Projet de loi pour la confiance dans la justice : aspects de procédure pénale

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
Droit pénal / Procédure pénale
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le texte qui va être discuté par le Parlement à compter du 5 mai 2021 se voulait une réforme ambitieuse reposant sur un « constat assez saisissant », avait annoncé M. le garde des Sceaux en conseil des ministres le 14 avril 2021, à savoir « la défiance des Français dans leur institution judiciaire »... Lire la suite
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