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L’obligation d’expertise médicale du majeur protégé constitue une formalité substantielle

L’obligation d’expertise médicale du majeur protégé constitue une formalité substantielle

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Les prescriptions de l’article 706-115 du code de procédure pénale constituent une formalité substantielle dont l’inobservation doit être sanctionnée par la nullité lorsqu’elle porte atteinte aux droits de la personne poursuivie... Lire la suite

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Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe. 

Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.

Nous continuons de vous accompagner en : 
👉 Droit des mineurs
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👉 Droit des personnes, famille et patrimoine
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