Historique

• Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit pénal / Droit pénal général
  
  La durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son an...
  Source : www.courdecassation.fr
  Lire la suite
• Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Droit pénal général
  
  Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit !
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Droit pénal général
  
  La Cour de cassation a rendu hier un arrêt très attendu en matière de crimina...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Droit pénal général
  
  Il résulte de l’article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de l...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit pénal / Droit pénal général
  
  Selon l’article 57 du Code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa,...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Droit pénal / Droit pénal général
  
  N’encourt pas la censure l’ordonnance par laquelle le président de la chambre...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite