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Bail réel immobilier : le décret d’application est publié

Publié le : 11/07/2016 11 juillet juil. 07 2016
Source : www.efl.fr
Pour favoriser le développement des logements intermédiaires en zone tendue, le Gouvernement a créé en février 2014 le bail réel immobilier (Ord. 2014-159 du 20-2-2014 : BPIM 2/14 inf. 77). Conclu pour une durée comprise entre 18 et 99 ans, ce bail oblige le preneur à construire ou à réhabiliter les constructions existantes, en vue de la location ou de l’accession temporaire à la propriété de logements à usage de résidence principale, à des prix abordables, pour des occupants dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds (CCH art. L 254-1)... Lire la suite

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Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe. 

Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.

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