L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le :
16/03/2021
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2021
Source : www.labase-lextenso.frAppelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en prévoyant que le locataire est indemnisé en cas de non renouvellement du bail de l’immeuble ou du local dans lequel il exploite son fonds de commerce... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre d...Source : www.aurep.com -
L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...Source : www.labase-lextenso.fr
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Vente TERRAIN ET IMMEUBLES Y EDIFIES d'une superficie de 2753,90 m² (loi carrez) - COURCHEVEL (73120) - 07 MAI 2021
Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021
Adjugé au prix de 24.050.000,00 euros à Maître CAMUS
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Une surenchère peut être faite dans les 10 jours soit avant le lundi 17 mai 2021 au soirVente du 07/05/2021
TERRAIN ET IMMEUBLES Y EDIFIES d'une superficie de 2753,90 m² (loi carrez)
COURCHEVELMise à prix : 27.000.000,00€ avec faculté de baisse de UN QUART en cas de désertion d’enchères
Visite le le Mercredi 7 Avril 2021 de 9H00 à 12H00 -le Mardi 13 Avril 2021 de 14H00 à 17H00- le Jeudi 22 Avril 2021 de 10H00 à 13H00- le Vendredi 30 Avril 2021 de 15H00 à 18H00 -
Quelle place pour la nouvelle CJIP environnementale
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit pénal / Procédure pénale
Depuis fin décembre, il est possible de négocier une convention judiciaire d’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Droit et Argent. Succession : donation, legs... comment donner à une association ?
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Il existe plusieurs méthodes pour léguer une partie ou la totalité de son pat...Source : www.ledauphine.com