Droit de préférence du locataire commercial
Publié le :
07/09/2022
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Source : www.la-vie-nouvelle.frQuand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire des lieux loués ? C’est en 2014 que la loi « Pinel » a permis au locataire d’un bail commercial d’imposer à son bailleur de lui vendre les locaux loués par préférence à tout autre acquéreur. Explications... Lire la suite
Historique
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Droit de préférence du locataire commercial
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire de...Source : www.la-vie-nouvelle.fr
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Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assis...Source : www.service-public.fr -
Vente UN MAGASIN DE VENTE avec ENTREPOT, CAVE, CUISINE, SALLE DE BAINS, WC - ALBERTVILLE (Savoie) - 07/10/2022
Publié le : 05/09/2022 05 septembre sept. 09 2022
Vendu 89 100 €
PAS DE SURENCHÈRE POSSIBLEVente du 07/10/2022
UN MAGASIN DE VENTE avec ENTREPOT, CAVE, CUISINE, SALLE DE BAINS, WC
ALBERTVILLE (Savoie)NOUVELLE MISE A PRIX (SURENCHERE) : 89 100 €
VISITE LE VENDREDI 16 SEPTEMBRE 2022 A 14H30 -
Vente ENSEMBLE IMMOBILIER type chalet avec terrain attenant - COURCHEVEL (Savoie) - 07/10/2022
Publié le : 05/09/2022 05 septembre sept. 09 2022
VENTE
REPORTÉEVente du 07/10/2022
UN ENSEMBLE IMMOBILIER type chalet avec terrain attenant
COURCHEVELMISE À PRIX : 2 500 000 €
VISITE LE VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022 A 9H30 -
Succession : quelles règles pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ?
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Seule la filiation entre en ligne de compte pour désigner un descendant comme...Source : www.pleinevie.fr