La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision

Historique

• La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...
  Source : www.efl.fr
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• Vente UN MAGASIN DE VENTE avec ENTREPOT, CAVE, CUISINE, SALLE DE BAINS, WATER-CLOSETS - ALBERTVILLE - 03/06/2022
  Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022
  
  Vendu
  81.000 €
  (surenchère possible jusqu’au 13 juin 2022)

  Vente du 03/06/2022
  UN MAGASIN DE VENTE avec ENTREPOT, CAVE, CUISINE, SALLE DE BAINS, WATER-CLOSETS
  ALBERTVILLE

  40.000 € avec baisse d’un quart en cas de désertion d’enchères.

  Visite le 13/05/2022 de 16h à 17h
  • affiche-vente-6266c341c7169.pdf
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• Vente UNE MAISON D’HABITATION - LA LECHERE - 03/06/2022
  Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022
  
  Vendu
  220.000 €
  (surenchère possible jusqu’au 13 juin 2022)

  Vente du 03/06/2022
  UNE MAISON D'HABITATION
  Commune LA LECHERE

  Mise à Prix : 80 000,00 €

  Visite le 24 mai 2022 à 10 heures
  • Affiche de la vente
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• Vente UNE PARCELLE DE TERRAIN, UN APPARTEMENT SUR 3 NIVEAUX et UN PETIT BATIMENT A USAGE DE BASSE-COUR et ENTREPOT - ORELLE - 03/06/2022
  Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022
  
  Vendu
  103.000 €
  (surenchère possible jusqu’au 13 juin 2022)

  Vente du 03/06/2022
  UNE PARCELLE DE TERRAIN, UN APPARTEMENT SUR 3 NIVEAUX et UN PETIT BATIMENT A USAGE DE BASSE-COUR et ENTREPOT
  Commune d'ORELLE

  Mise à Prix : 40 000,00 €

  Visite le 20 mai 2022 de 14H à 15H
  • Affiche de la vente
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• Aides financières à la rénovation énergétique
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponib...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
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• Le Code pénitentiaire est publié
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le Code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai 2022. Cette date a été co...
  Source : www.actu-juridique.fr
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