La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée
Publié le :
19/12/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute inexcusable du transporteur : celui-ci avait stationné son camion de nuit, sur un site isolé en pleine campagne, même régulièrement occupé par les véhicules d’une entreprise de transport, donnant directement sur la voie publique, sans aucune surveillance effective, son chargement figurant dans une remorque non cadenassée... Lire la suite
Historique
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Ni père, ni mère, mais « parent biologique »
Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018(NPU) Droit de la famille
Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil se v...Source : www.efl.fr -
A vendre STUDIO ET CASIER A SKIS - MODANE - 1er Février 2019
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
Vendu
18 500€Vente du 01/02/2019
Vente STUDIO + CASIER A SKIS
MODANEMise à prix sur surenchère : 5 500,00 euros
La visite est prévue le 17 janvier 2019 à 14 heures -
A vendre APPARTEMENT DE 30,50m² ET D'UNE CAVE - LES AVANCHERS VALMOREL - 1er Février 2019
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
Vente annuléeVente du 01/02/2019
Vente APPARTEMENT ET CAVE
LES AVANCHERS VALMORELMise à prix : 25 000,00 euros
Lot 76 : un appartement de 30,50 m² Lot 93 : une cave
Visite le vendredi 11/01/2019 - 14h -
Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le concours du nu-propriétaire est indispensable pour tous les baux portant s...Source : www.efl.fr -
La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute in...Source : www.dalloz-actualite.fr