L'Aspa est une charge et non une dette de la succession - Le Particulier
Publié le :
23/02/2018
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2018
Source : leparticulier.lefigaro.frLes sommes servies au titre de l'Aspa du vivant de l'allocataire peuvent être récupérées sur son héritage après son décès. Pour la Cour de cassation, elles ne constituent pas des dettes successorales, mais des charges de la succession. La nuance est de taille, car les héritiers peuvent accepter une succession en ayant considéré les dettes et découvrir postérieurement les charges de la succession... Lire la suite
Historique
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Chantier de la justice sur le sens et l’efficacité des peines : quelques très bonnes idées, mais beaucoup de confusions - Jugement | Dalloz Actualité
Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018Droit pénalLe rapport remis par M. Cotte et Me Minkowski au ministère de la justice, en...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Pas d'indemnisation pour l'associé qui ne justifie pas d'un préjudice personnel
Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Un associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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(JUR) Intérêts des sommes allouées à l’épouse par un jugement de divorce – Gazette du Palais
Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande d’une épouse en paiemen...Source : www.gazette-du-palais.fr
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A vendre chalet en bois et diverses parcelles en un seul lot - LA PLAGNE TARENTAISE anciennement BELLENTRE - 6 Avril 2018
Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018
Vendu 150000€Vente du 06/04/2018
Un chalet en bois et diverses parcelles
LA PLAGNE TARENTAISEMise à prix : 149 000,00 €
Un chalet en bois à usage d'habitation et diverses parcelles en un seul lot -
L'Aspa est une charge et non une dette de la succession - Le Particulier
Publié le : 23/02/2018 23 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes sommes servies au titre de l'Aspa du vivant de l'allocataire peuvent être...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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" Pour la défense des deux parties civiles, Me Elodie Chomette a insisté sur l'atteinte à la vie privée subie par ses clients "
Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018Actualités
Au cours de l'été 2016, un habitant de Saint-Martin-sur-la-Chambre, en Maurie...