Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe.
Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.
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#Avocats #Nouvelleidentité
Responsabilité d’un syndicat pour des propos incitant à commettre un acte illicite
Publié le :
17/01/2019
17
janvier
janv.
01
2019
Source : www.dalloz-actualite.frLa responsabilité civile d’un syndicat professionnel à raison de propos proférés par l’un de ses dirigeants à l’occasion d’une manifestation se fonde sur l’article 121-7 du code pénal qui réprime la complicité par provocation et non sur l’article 23 de la loi sur la presse qui incrimine la provocation directe suivie d’effets à commettre des crimes ou des délits... Lire la suite
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Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit de la responsabilité (Professionnels)
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