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Professionnels de santé : procédure de signalement de maltraitance

Publié le : 10/11/2015 10 novembre nov. 11 2015
Droit de la responsabilité (Professionnels)
Source : www.net-iris.fr
Renforcement de la procédure de signalement avec une extension à l'ensemble des professionnels, une meilleure formation et l'affirmation de leur irresponsabilité.

La loi du 2 janvier 2004 (1) relative à l'accueil et à la protection de l'enfance qui prévoit la procédure de signalement de situations de maltraitance "n'a malheureusement pas été suffisante pour protéger les victimes mineures et encourager les médecins à signaler les violences".

C'est pourquoi, dans le but de "protéger l'ensemble des médecins des poursuites qui pourraient leur être intentées... Lire la suite
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Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe. 

Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.

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