Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Publié le :
01/06/2022
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Source : www.efl.frUne réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les travaux sont inachevés... Lire la suite
Historique
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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les act...Source : www.efl.fr -
Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...Source : www.efl.fr -
Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin...Source : edito.seloger.com -
Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropria...Source : www.efl.fr -
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au s...Source : www.efl.fr
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France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guid...Source : www.ecologie.gouv.fr