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La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles

La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Source : www.efl.fr
La Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le même assureur, que la garantie de l’assurance est subordonnée à la déclaration préalable par l’architecte de chacune de ses missions et que l’omission vaut absence de garantie... Lire la suite
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