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Décret tertaire : la FFB demande un report des obligations - Le Moniteur

Publié le : 25/05/2017 25 mai mai 05 2017
Droit immobilier / Droit de la construction
Source : www.lemoniteur.fr
Après plusieurs années d’attente – la disposition est née avec la loi Grenelle 2 de…2010 – et de tergiversations, le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, le fameux « décret tertiaire », a enfin été publié le 10 mai 2017. Or le texte de loi stipule que ces travaux d’amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés « dans un délai de 8 ans à compter du 1er janvier 2012. » C’est à dire donc dans… 3 ans... Lire la suite
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