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Construction non autorisée : le maire doit être entendu sur la remise en état des lieux - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017
Droit immobilier / Droit de la construction
Source : www.efl.fr
Le gérant d'une société agricole réalise des travaux dans une zone interdite : remplacement d'une digue par un mur en parpaings, construction d'une aire bétonnée et d'un remblai en pierres pour y installer plusieurs cuves. Il est poursuivi au pénal pour réalisation de travaux sans autorisation sur le domaine public fluvial. La cour d'appel condamne la société agricole à une amende de 10 000 € et ordonne la mise en conformité des lieux dans un délai de trois mois sous astreinte.... Lire la suite
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