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Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA

Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA

Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Source : www.dalloz-actualite.fr
La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée... Lire la suite
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