L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption

Historique

• Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans cette affaire, un justiciable a déposé plainte avec constitution de part...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber
  Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
  
  Selon Revue21 repris par Reuters et l’AFP, « l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’...
  Source : next.ink
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• Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement...
  Source : www.gererseul.com
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• L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pou...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Justice des mineurs : refonte de l’offre de placement au pénal et renforcement du milieu ouvert
  Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
  
  Renforcer la prise en charge éducative des mineurs délinquants via une réform...
  Source : www.justice.gouv.fr
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