La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
Publié le :
27/04/2022
27
avril
avr.
04
2022
Source : www.efl.frLe Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l'étranger apporte la preuve de l'état de besoin dans lequel se trouvent ses parents et peut ainsi déduire la pension versée de son revenu global... Lire la suite
Historique
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L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
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Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation,...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Levothyrox : la responsabilité du fabricant et de l’exploitant confirmée
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Lorsque la composition d’un médicament change et que cette évolution de formu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Copropriété
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...Source : www.efl.fr -
Vente UN MAGASIN DE VENTE avec ENTREPOT, CAVE, CUISINE, SALLE DE BAINS, WATER-CLOSETS - ALBERTVILLE - 03/06/2022
Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022
Vendu
81.000 €
(surenchère possible jusqu’au 13 juin 2022)Vente du 03/06/2022
UN MAGASIN DE VENTE avec ENTREPOT, CAVE, CUISINE, SALLE DE BAINS, WATER-CLOSETS
ALBERTVILLE40.000 € avec baisse d’un quart en cas de désertion d’enchères.
Visite le 13/05/2022 de 16h à 17h -
Vente UNE MAISON D’HABITATION - LA LECHERE - 03/06/2022
Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022
Vendu
220.000 €
(surenchère possible jusqu’au 13 juin 2022)Vente du 03/06/2022
UNE MAISON D'HABITATION
Commune LA LECHEREMise à Prix : 80 000,00 €
Visite le 24 mai 2022 à 10 heures