Homicide involontaire : la faute délibérée tombe à l’eau, la faute caractérisée reste sur le bateau
Publié le :
24/03/2022
24
mars
mars
03
2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frLorsque la prévention spécifie que l'infraction d'homicide involontaire résulte d'une violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, les juges du fond peuvent retenir que les manquements qu'ils constatent constituent la faute caractérisée prévue par le même texte, dès lors qu'ils ont eu pour résultat d'exposer autrui à un risque d'une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer... Lire la suite
Historique
-
Vente APPARTEMENT en RDC et UNE CAVE - UGINE - 06/05/2022
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
Vendu
32 000,00€
(surenchère possible jusqu’au 16 mai 2022)Vente du 06/05/2022
APPARTEMENT en RDC et UNE CAVE
UGINEMise à prix : 8 700,00 €
-
Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestem...Source : www.efl.fr -
Vente PARCELLE DE TERRAIN A BATIR SUR LAQUELLE 5 CHALETS SONT EN COURS DE CONSTRUCTION - PEISEY NANCROIX - 06/05/2022
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
Vendu
631 000,00€
(surenchère possible jusqu’au 16 mai 2022)Vente du 06/05/2022
PARCELLE DE TERRAIN A BATIR SUR LAQUELLE 5 CHALETS SONT EN COURS DE CONSTRUCTION
PEISEY NANCROIXMise à prix : 630 000,00 €
-
Homicide involontaire : la faute délibérée tombe à l’eau, la faute caractérisée reste sur le bateau
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit pénal / Procédure pénale
Lorsque la prévention spécifie que l'infraction d'homicide involontaire résul...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de...Source : www.efl.fr -
Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit immobilier / Copropriété
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du par...Source : www.efl.fr