Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
Publié le :
12/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime... Lire la suite
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Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu
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Incendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activité
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Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
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Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Droit des dommages corporels
En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du con...Source : www.lemag-juridique.com