Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction

Historique

• Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier
  
  Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  
  La legaltech Legapass a annoncé le lancement, le 29 avril, de deux plateforme...
  Source : www.petitesaffiches.fr
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• Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  
  Un rapport de l'Assemblée nationale recommande que tous les crimes commis sur...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’auto...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Infraction
  
  En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extra...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réserv...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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