Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe.
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Action civile pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers
Publié le :
18/04/2024
18
avril
avr.
04
2024
Source : www.actu-juridique.frPoursuivi devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers et fourniture illégale de services d’investissement à titre de profession habituelle, un justiciable est relaxé de ce second chef, et condamné à douze mois d’emprisonnement dont six mois avec sursis en répression du premier délit. Le tribunal prononce également sur l’action civile... Lire la suite
Historique
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Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Droit pénal / InfractionEn vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était att...Source : www.lemag-juridique.com
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Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Droit pénal / InfractionIl résulte de l’article 132-80 du Code pénal, que la commission d’une infract...Source : www.lemag-juridique.com
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Publication de la loi sur les dérives sectaires
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit pénal / InfractionLa loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les déri...Source : www.actu-juridique.fr
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Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit pénal / InfractionEn application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, «...Source : www.lemag-juridique.com
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Escroquerie à l’accusation de fraude fiscale
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Droit pénal / InfractionDepuis l'été 2023, Cybermalveillance.gouv.fr a identifié plusieurs vagues de...Source : www.cybermalveillance.gouv.fr
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Action civile pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Droit pénal / InfractionPoursuivi devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de l’activit...Source : www.actu-juridique.fr