Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Publié le :
17/08/2022
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Source : www.efl.frLes dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d’une pension alimentaire au caractère définitif du divorce sont-elles inconstitutionnelles ? La Cour de cassation refuse de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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