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Testament manuscrit : la photocopie comme moyen de preuve !
Publié le :
01/06/2016
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2016
Source : www.net-iris.frEn cas de force majeure, la perte d'un testament manuscrit peut être rectifiée par présentation de sa photocopie.
Dans l'arrêt du 31 mars 2016 (1), la Cour de cassation reconnaît de manière inédite ou tout du moins exceptionnelle que la présentation de la photocopie d'un testament olographe vaut preuve du testament en cas de force majeure. En effet, dans cet arrêt, elle considère que la perte dudit acte par un expert judiciaire peut être constitutive d'un cas de force majeure dans la mesure où tout avait été tenté afin de retrouver l'original, mais en vain.
En l'espèce, un homme décède, laissant derrière lui de nombreux héritiers. Or, en 2004, deux personnes invoquent le bénéfice d'un testament manuscrit les instituant légataire universel et légataire particulier. Suite à cette découverte, les héritiers contestent l'authenticité de cet acte et demandent la réalisation d'une expertise en écriture. Dès lors, l'original du testament olographe est donné à un expert judiciaire pour y procéder et des photocopies sont réalisées. Durant sa réalisation, l'expert décède et l'original du testament olographe est perdu. Dès lors, les légataires produisent les photocopies comme preuve du testament... Lire la suite
Historique
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