Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables
Publié le :
20/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret professionnel de l’avocat en censurant le refus d’annuler la saisie d’un document informatique présenté comme la retranscription d’un entretien avec un conseil... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit pénal / Procédure pénale
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
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