PLF 2017 : suppression annoncée de la réduction de droits de succession ou de donation pour charge de famille

Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Source : www.boursorama.com
La réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de succession ou de donation devrait être supprimée. Le gouvernement... Lire la suite

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