Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
Publié le :
20/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorties d’aucune contrepartie, peuvent justifier une diminution de la valeur locative... Lire la suite
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
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Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit pénal / Infraction
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Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le 29 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé ave...Source : www.lemag-juridique.com