Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Publié le :
14/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs. Avant leur mariage, les époux avaient acquis un terrain au moyen d’un acte contenant une clause d’accroissement, également appelée pacte tontinier, puis y avaient fait construire une maison... Lire la suite
Historique
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Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
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