L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
Publié le :
24/07/2026
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07
2026
Source : www.efl.frL’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, même si le maître d’œuvre principal n’a pas fait les corrections nécessaires en établissant les plans d’exécution... Lire la suite
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Accident du travail : l'indemnisation ne peut être sollicitée devant le juge prud'homal sur le fondement de l'obligation de sécurité
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Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Droit de la construction
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Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fi...Source : www.lemag-juridique.com