Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen
Publié le :
03/04/2026
03
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04
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 18 mars 2026, la Chambre criminelle casse une décision ayant déclaré un mis en examen irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, en raison d’une irrégularité procédurale affectant le déroulement de l’audience devant la chambre de l’instruction... Lire la suite
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Meublés de tourisme : partage des données encadré
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Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation...Source : www.lemag-juridique.com