L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
Publié le :
15/07/2026
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2026
Source : www.efl.frLe propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local contigu au premier, avec la même adresse postale, pour l'exercice exclusif d'une activité de textiles, lingerie et tous accessoires de mode s'y rattachant... Lire la suite
Historique
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Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule
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L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
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La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
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Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
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La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de...Source : www.lemag-juridique.com