Divorce : un avocat pour régler les intérêts patrimoniaux du couple - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
20/12/2016
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12
2016
Source : www.efl.frUn avocat peut-il être désigné, dans le cadre d’un divorce, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun des époux et de faire des propositions pour le règlement de leurs intérêts pécuniaires (C. civ. art. 255, 9°) ? Oui, répond la Cour de cassation. Les règles professionnelles des avocats n’interdisent pas... Lire la suite
Historique
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Erreur médicale : les incroyables failles de l'indemnisation des victimes - Le Parisien
Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreDélais trop longs, refus inexpliqués, gaspillage de fonds publics... La Cour...Source : www.leparisien.fr
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Publié le : 20/12/2016 20 décembre déc. 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn avocat peut-il être désigné, dans le cadre d’un divorce, en qualité de pro...Source : www.efl.fr
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Les propriétaires pourront résilier le bail des dealers | Dossier Familial
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Droit immobilier / Baux d'habitationUn amendement voté fin novembre à l’Assemblée nationale rend possible l’expul...Source : www.dossierfamilial.com
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Des victimes indirectes du vaccin contre la grippe H1N1 indemnisées pour la première fois - Libération
Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLe tribunal administratif de Strasbourg a jugé que les proches d'une jeune fi...Source : www.liberation.fr
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Annulation d'un mariage entre alliés en ligne directe : vérification de l'absence d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale...| Lexbase
Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxL'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale...Source : presentation.lexbase.fr
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Divorce : il faut rester fidèle entre la séparation et le jugement | SOS conso
Publié le : 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe 12 mai 1990, Serge (48 ans) et Valérie (27 ans) se marient, sous le régim...Source : sosconso.blog.lemonde.fr