Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
Publié le :
02/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires contre un arrêt ayant validé l’assignation du syndicat et les ayant condamnés au paiement de charges... Lire la suite
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Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?
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Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Droit pénal / Procédure pénale
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