Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
Publié le :
21/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’application d’intérêts au double du taux légal. Ces intérêts peuvent faire l’objet d’une capitalisation lorsqu’ils sont dus pour au moins une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit des dommages corporels
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Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?
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Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer su...Source : www.gererseul.com