Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles

Historique

• Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal
  
  La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  
  Les représentants des 27 et le Parlement européen se sont entendus pour renfo...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faute inexcusable et amiante : la victime doit prouver son exposition au risque chez l’employeur poursuivi
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Un ancien salarié a déclaré une maladie professionnelle liée à l’amiante, pri...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travail dissimulé, blanchiment de capitaux et escroquerie aux prestations sociales : 12 mis en cause et plus de 4 millions d’euros de saisies
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  
  Le 16 juin 2026, plus de 120 gendarmes et policiers ont été engagés dans une...
  Source : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
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• L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Droit des dommages corporels
  
  La Cour de cassation a jugé qu’un professionnel ayant manqué à son obligation...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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