Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !

Historique

• Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La Cour de cassation rappelle que le droit pour un prévenu d’interroger ou de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les pertes de revenus des parents aidants ne sont pas toujours indemnisables
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Droit des dommages corporels
  
  Le principe de la réparation intégrale impose que la victime soit indemnisée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  Droit pénal
  
  Le droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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