État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !

Historique

• Opposition à un jugement pénal : l’avocat n’a pas besoin de pouvoir spécial
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En matière pénale, l’avocat peut former opposition à un jugement rendu par dé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences scolaires : de nouvelles obligations pour les établissements
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  
  Le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 renforce les dispositifs de préventi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin...
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• Travail dissimulé : les plateformes numériques ne peuvent échapper aux règles du salariat
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  
  La Cour de cassation rappelle que les plateformes numériques de livraison res...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  
  La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit des dommages corporels
  
  La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime...
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