Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Publié le :
09/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDes maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus. Les maîtres d’ouvrage résilient ensuite le contrat de maîtrise d’œuvre car l’implantation prévue n’est pas réalisable et imputent l’échec de l’opération au maître d’œuvre... Lire la suite
Historique
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La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant
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Violences conjugales : une aide de la CAF pour soutenir les victimes
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
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SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit immobilier
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conceptio...Source : www.lemag-juridique.com