Santé : une action de groupe pour la réparation des préjudices corporels est désormais possible - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 07/10/2016 07 octobre oct. 10 2016

Droit de la responsabilité (Professionnels)

Source : www.efl.fr
Depuis le 27 septembre 2016, les associations d’usagers de notre système de santé peuvent agir en réparation des préjudices corporels causés à plusieurs victimes par des produits sanitaires ou cosmétiques... Lire la suite

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