Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe.
Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.
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#Avocats #Nouvelleidentité
Nullité de la mesure de géolocalisation : qualité à agir du tiers et lieux d’installation du dispositif
Publié le :
16/02/2023
16
février
févr.
02
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe requérant qui n'est ni propriétaire ni occupant du lieu à l'égard duquel il est prétendu que la pose d'un matériel de géolocalisation nécessitait l'autorisation prévue par l'article 230-34 du Code de procédure pénale, n’a pas qualité pour agir en nullité. En outre, doit être considérée comme un lieu privé au sens de l’article 230-34 du Code de procédure pénale l'enceinte d'un ensemble immobilier en copropriété, dont l'accès est fermé par une barrière et interdit au public... Lire la suite
Historique
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Nullité de la mesure de géolocalisation : qualité à agir du tiers et lieux d’installation du dispositif
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit pénal / Procédure pénaleLe requérant qui n'est ni propriétaire ni occupant du lieu à l'égard duquel i...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit pénal / Procédure pénaleDans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un h...Source : www.lemag-juridique.com
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Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Procédure pénaleUn tribunal correctionnel, saisi de poursuites contre un justiciable des chef...Source : www.actu-juridique.fr
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Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Procédure pénaleUn décret du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du Code pénit...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Procédure pénalePlusieurs conversations sont interceptées et retranscrites entre un gardé à v...Source : www.actu-juridique.fr
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Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit pénal / Procédure pénaleProcédure pénale : L’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au c...Source : www.actu-juridique.fr