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Vice du consentement pour insanité d’esprit

Vice du consentement pour insanité d’esprit

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.aurep.com
Par acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu un immeuble à leur fille et gendre, moyennant le prix de 210 000 euros, dans lequel ils ont continué à habiter avec les acquéreurs. Les époux étaient représentés à l'acte de vente par leur fils... Lire la suite
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